Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Roues ;
b) Systèmes de freinage ;
c) Systèmes de pliage ;
d) Garde-boue ;
e) Poignées ;
f) Gâchettes d'accélérateur ;
g) Coques ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
a) Moteurs ;
b) Batteries ;
c) Chargeurs ;
d) Contrôleurs ;
e) Cartes de contrôle ;
f) Faisceaux électriques ;
g) Ecrans de contrôle ;
h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
i) Commandes ;
j) Fourches ;
k) Axes ;
l) Guidons et tubes de guidon ;
m) Amortisseurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Pour les articles de sport et de loisirs listés dans le décret, le décret prévoit une période complémentaire de disponibilité des pièces détachées à la charge des fabricants et importateurs d'articles pendant une durée minimale de 5 ans, […] à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. La disponibilité des pièces détachées des engins de déplacement personnel motorisés (Art. R. 111-4-6. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5.-I. code de la consommation) : Les produits concernés sont par exemple : o Les tentes de loisir, o Les tables de tennis de table, o Les bicyclettes avec ou sans assistance électrique, o Les trottinettes, […]
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Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Pour les articles de sport et de loisirs listés dans le décret, le décret prévoit une période complémentaire de disponibilité des pièces détachées à la charge des fabricants et importateurs d'articles pendant une durée minimale de 5 ans, […] à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. La disponibilité des pièces détachées des engins de déplacement personnel motorisés (Art. R. 111-4-6. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Par ailleurs, […]
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