Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Les articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, des outils de bricolage et de jardinage motorisés, […]
Lire la suite…Un décret du 19 avril 2023 (n° 2023-293) prévoit l'application de l'article L111-4-1 du code de la consommation, issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021 dont ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, […] pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Les articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, […]
Lire la suite…[…] L'article L 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; […] L'article L111-5 du code de la consommation dispose : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »
[…] 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; […] Sur le terrain probatoire, l'article L111-5 du code de la consommation prévoit « qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Décembre 2025 […] Par ailleurs, aux termes de l'article 111-1 du code de la consommation, Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; […] Aux termes de l'article L111-5 du code de la consommation, en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] Les articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, des outils de bricolage et de jardinage motorisés, […]
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