Article L111-4-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires3


2​Pièces détachées, pièces de rechange d’occasion-changements en vigueur depuis le 1er janvier 2022
EY Société d'Avocats · 23 février 2022

Depuis le 1er janvier 2022, suite à la modification de l'article L.111-4 du code de la consommation par la loi « AGEC » et la loi « Climat et résilience », c'est désormais chose faite, du moins pour certains types d'équipements.

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3Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

ce modèle Publication envisagée le 31/12/2021 Article 30, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d'application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, […] notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. […] Publication envisagée le 31/06/ 2022 Article 30, II, 1° Article L. 224-113, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 novembre 2018, n° 16/01177
Infirmation partielle

[…] de confirmer la décision au visa des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et L 111-1, L 111-3, L 111-4-1 du code de la consommation, la SCI Gallieni ayant manqué à son obligation d'information et de conseil et n'ayant pas rempli son obligation contractuelle de délivrance,

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  • Réservation·
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Documents parlementaires74

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite…
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