Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-4-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Depuis le 1er janvier 2022, suite à la modification de l'article L.111-4 du code de la consommation par la loi « AGEC » et la loi « Climat et résilience », c'est désormais chose faite, du moins pour certains types d'équipements.
Lire la suite…ce modèle Publication envisagée le 31/12/2021 Article 30, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d'application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, […] notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. […] Publication envisagée le 31/06/ 2022 Article 30, II, 1° Article L. 224-113, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 novembre 2018, n° 16/01177
[…] de confirmer la décision au visa des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et L 111-1, L 111-3, L 111-4-1 du code de la consommation, la SCI Gallieni ayant manqué à son obligation d'information et de conseil et n'ayant pas rempli son obligation contractuelle de délivrance,
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