Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1
L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
[…] l'environnement ( article R.224 -60 et R.224 -68 du code de consommation). […] En ce sens, […] Et lorsque l'entretien ou la réparation avec des pièces d'occasion ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs ( articles R.224-61 et R.224 -69 du code de consommation). 3) Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de […] main au consommateur et recueille son consentement ( articles D. 224 -65 et D. 224 -73 du code de la consommation […]
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