Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.
[…] Par actes d'huissiers de justice des 8 et 12 février 2019, Madame [F] [B] épouse [U] et Monsieur [R] [U] ont fait assigner la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et la société CNP ASSURANCES, devant le tribunal de grande instance de Valence, sur le fondement des articles L. 722-2, L. 311-34, L. 312-33, L. 312-14-1, L. 312-10 et L. 313-1 du code de la consommation et 1231-5 et 1345-5 du code civil, aux fins de voir, notamment, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, […] Monsieur [I] [U] est intervenu volontairement à la présente procédure suivant conclusions notifiées le 14 décembre 2020.