Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.
[…] L'affaire, initialement appelée à l'audience du 14 octobre 2025, a été renvoyée à l'audience et finalement débattue à l'audience du 3 février 2026. […] Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L. 312-35-1, L. 312-31-1 et R. 312-14-1 du code de la consommation, […] Il est rappelé que l'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation et d'écarter en outre d'office, […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […]
[…] Par actes d'huissiers de justice des 8 et 12 février 2019, Madame [F] [B] épouse [U] et Monsieur [R] [U] ont fait assigner la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et la société CNP ASSURANCES, devant le tribunal de grande instance de Valence, sur le fondement des articles L. 722-2, L. 311-34, L. 312-33, L. 312-14-1, L. 312-10 et L. 313-1 du code de la consommation et 1231-5 et 1345-5 du code civil, aux fins de voir, notamment, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, […] Monsieur [I] [U] est intervenu volontairement à la présente procédure suivant conclusions notifiées le 14 décembre 2020.