Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.
En cas de discordance ou d'ambiguïté, l'article L133-2 du Code de la consommation impose d'appliquer le prix le plus favorable au consommateur. […]
Lire la suite…Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée Droit du travail - Salariés Saisi à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L 2234-3 du Code du travail, […] devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, […] aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers... […] Contrat d'assurance et clause d'invalidités journalières et rente invalidité : quand l'imprécision du contrat d'assurance profite à l'assuré Droit de la consommation Selon l'article L.133-2, […]
Lire la suite…[…] Représentée par son conseil à l'audience du 14 mai 2024, la société SOREFI a maintenu ses demandes en indiquant notamment qu'en application de l'article L 133-2 alinéa 2 du code de la consommation, dans la mesure aucun document contractuel ne précise de date de prélèvement mensuel des loyers, la date d'exigibilité à retenir ne peut être que celle correspondant au dernier jour du mois de location de manière à laisser au consommateur le délai le plus large pour s'acquitter de son obligation, soit au mois de juin 2021. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
[…] [Adresse 2] […] À titre subsidiaire, constater la nullité du contrat du 16 novembre 2017 pour défaut de respect des articles L 121-25 et R 121-3 du code de la consommation, des articles R 121-4 à R 121-5 du code de la consommation, de l'article L. 133-2 du code de la consommation et en conséquence, débouter la société Grenke Location de l'intégralité de ses demandes.
[…] demeurant [Adresse 2] […] Par conclusions visées à l'audience du 02/09/2024 par le greffe, M.[P] s'oppose aux demandes formées à son encontre et maintient ses demandes initiales. […] En l'espèce, selon les termes du contrat liant les parties versé aux débats, dans ses conditions générales clause 1. Durée Résiliation (point 1.3), la clause qui prévoit les conditions de la résiliation du contrat à durée déterminée de location de place de crèche s'avère illisible et abusive pour être inférieure à une police de 8 soit 3 mm en point DIDOT, en violation des articles L 133-2 et L 211-1 du code de la consommation.
L'article L. 114-1 du Code des assurances impose un délai de deux ans pour agir — délai deux fois et demi plus court que celui du droit commun — et l'article L. 114-2 permet d'interrompre ce délai par une simple lettre recommandée. […] La Cour de cassation a progressivement durci cette exigence : il faut une reproduction intégrale des articles L. 114-1 et L. 114-2 (un simple renvoi ne suffit pas), la mention de tous les points de départ du délai, et le rappel des causes ordinaires d'interruption. […] L. 133-2 du Code de la consommation, devenu art. L. 211-1). […]
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