Article D224-25-3 du Code de la consommation
Article D224-25-2
Article D224-25-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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