Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1
Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24.
Ces mêmes informations figurent sur son site internet.
[…] en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25 -17 à L. 224-25 - 25 . […] , […] -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 🌍 Modification article D224-25 -1 du Code de la consommation (2024-07-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25 -2 à D. 224-25 […]
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