Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024 - art. 1
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
[…] mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25 -17 à L. 224-25 - 25 . […] , […] -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l' article R. 224-25 🌍 Modification article D224-25 -1 du Code de la consommation (2024-07-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25 -2 à D. 224-25 […]
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