Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1
I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants :
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les vitrages non collés ;
4° Les pièces optiques ;
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
a) Des trains roulants ;
b) Des éléments de la direction ;
c) Des organes de freinage ;
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;
6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
a) Des axes de roues ;
b) Des garnitures de freins ;
c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
Emmanuel Lacresse alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa préoccupation quant à la non-conformité de la réutilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules, conformément à l'article R224-25 - 5° du code de la consommation. Il souhaite appeler l'attention du ministre sur les éventuels dangers auxquels sont exposés les automobilistes qui confient leurs voitures à un professionnel garagiste.
Lire la suite…Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. […] que » leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation « . […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 5 de l'arrêté litigieux méconnaîtrait les articles L. 224-67, R. 224-22 et R. 224-23 du code de la consommation et serait entaché d'incompétence doit être écarté. […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. […] En troisième lieu, l'article R. 224-23 du code de la consommation définit trois hypothèses dans lesquelles l'obligation posée à l'article L. 224-67 ne s'applique pas : " 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ; […]
[…] L'article L111-1 du code de la consommation impose un devoir général d'information et de conseil du professionnel envers le consommateur quant aux prestations vendues et s'applique aux contrats de fourniture d'énergie ; ce code traite dans ses articles L. […]. 224-25 notamment des contrats de fourniture d'électricité et étend aux « non- professionnels », comme c'est le cas de SMT, la protection accordée aux consommateurs, […] • professionnel averti et ne saurait se prévaloir de la qualité de consommateur, conformément aux articles liminaires et L. 111-1 du code de la consommation, les articles L. 224-1 et suivants de ce code s'appliquent aux contrats souscrits pour une
[…] En effet, il n'est pas possible d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire lorsqu'il s'agit de pièces mécaniques ou électroniques faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage ou encore des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables en vertu de l'article R. 224-25 du code de la consommation, ce qui est confirmé par l'expert judiciaire.