Article L512-20-1 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025

Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 30

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l'énergie peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] et au deuxième alinéa de l'article L . 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article L822 […] L. 512 -2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l ' article 15-4 du code de procédure pénale 🌍 Modification article L512 -59-1 du Code de la consommation (2025-07- 01 […]

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