Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 31
Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l'Agence nationale de l'habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les documents et les renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
[…] article R341-17 du Code de la consommation (2026- 02 - 20 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L . 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article R354-1 du Code de la consommation (2026- 02 - 20 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sont […] RÉDACTION L. 512 -2 à L. 512 […]
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Accès aux données numériques et algorithmes Aux fins d'adapter les enquêtes à l'évolution numérique, la loi introduit à l'article L.512-11 du Code de la consommation des dispositions permettant aux agents de la DGCCRF d'accéder aux logiciels, […] ces documents doivent leur être communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant leur traitement. 2. […] Désormais prévu à l'article L.512-20-2 du Code de la consommation, les échanges peuvent avoir lieu spontanément ou sur demande entre les agents de la DGCCRF et de la CRE, […] Introduction de la transaction administrative L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, introduit par la loi, […]
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