Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 6
Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, le IV de l'article L. 312-16, l'article L. 312-17 et les articles L. 312-48 à L. 312-53 ne s'appliquent pas, d'une part, aux opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou qui sont assorties d'intérêts et de frais d'un montant négligeable et, d'autre part, aux opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros.
Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 ne s'appliquent pas aux opérations comportant un délai de remboursement supérieur à trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais.
en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L . 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L . 321-2. […] intermédiaire chaque année civile n'excède pas l'un des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -4-1 du code de la consommation et de trente opérations ou de 300 000 euros pour les autres opérations de […]
Lire la suite…L'article 16 de l'ordonnance crée un article L312-15-4 du Code de la consommation, aux termes duquel « sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ». […]
Lire la suite…[…] — DÉCLARER les mises en demeure du 19/11/2019 et du 28/04/2021, nulles et de nul effet, […] Il résulte des articles L. 311-1 et L. 312-4 du code de la consommation, pris dans leur rédaction applicable au contrat souscrit le 4 juillet 2018, que les cartes de paiement proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne constituent pas des opérations de crédit soumises aux règles d'ordre public du crédit à la consommation. […]
[…] seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), […] l'article L. 312-52 prévoit la résolution du contrat de vente, sauf paiement comptant. […] D'autres sont bien plus lourdes : jusqu'à 300 000 euros et 1 500 000 euros pour l'octroi non sollicité (article L. 341-14), la réception d'un paiement contraire aux articles L. 312-25 ou L. 312-50 (article L. 341-15) ou le défaut de remboursement de l'acheteur après résolution (article L. 341-18). L'article L. 340-1 double ces maxima en cas de réitération dans les deux ans, […]
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