Article L312-4-1 du Code de la consommation
Article L312-4Article L312-5
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 6

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Commentaires • 4

1. Paiement en plusieurs fois aux particuliers : ce qui change le 20 novembre 2026 avec le crédit à la consommation
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

[…] seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), […] l'article L. 312-52 prévoit la résolution du contrat de vente, sauf paiement comptant. […] D'autres sont bien plus lourdes : jusqu'à 300 000 euros et 1 500 000 euros pour l'octroi non sollicité (article L. 341-14), la réception d'un paiement contraire aux articles L. 312-25 ou L. 312-50 (article L. 341-15) ou le défaut de remboursement de l'acheteur après résolution (article L. 341-18). L'article L. 340-1 double ces maxima en cas de réitération dans les deux ans, […]

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2. Apporteur d'affaires, indicateur, sous-traitant en crédit : à partir de quel acte faut-il être inscrit à l'ORIAS ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L . 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L . 321-2. […] intermédiaire chaque année civile n'excède pas l'un des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -4-1 du code de la consommation et de trente opérations ou de 300 000 euros pour les autres opérations de […]

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3. Crédit à la consommation : ce qui change pour les courtiers au 20 novembre 2026.
Village Justice · 14 septembre 2026

L'article 16 de l'ordonnance crée un article L312-15-4 du Code de la consommation, aux termes duquel « sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ». […]

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Décision • 1

[…] — DÉCLARER les mises en demeure du 19/11/2019 et du 28/04/2021, nulles et de nul effet, […] Il résulte des articles L. 311-1 et L. 312-4 du code de la consommation, pris dans leur rédaction applicable au contrat souscrit le 4 juillet 2018, que les cartes de paiement proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne constituent pas des opérations de crédit soumises aux règles d'ordre public du crédit à la consommation. […]

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Document parlementaire • 0

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