Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 3
Lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice mentionné au i du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le nom de cet indice de référence et de son administrateur, ainsi que les répercussions éventuelles, pour l'emprunteur, de l'utilisation de cet indice sont précisés dans un document séparé, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
[…] [Adresse 2] […] L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation. […] L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. […] Par application des articles L.312-21 et R.312-9 et L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, […] L'article R312-2 du même code liste ainsi les informations devant être contenues :