Article L312-12 du Code monétaire et financier
Article L312-11Article L312-13
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 11

Commentaires • 6

1. Article L. 650-1 du Code de commerce : une appréciation décidément très restrictive de la fraudeAccès limité
Stephen Almaseanu · Gazette du Palais · 19 mars 2024

2. Rupture fautive des concours bancaires au regard de la caution d’une EURL
Chrono Vivaldi · 3 mai 2015

Le pourvoi formé par la banque est rejeté par la Cour de Cassation, laquelle fait œuvre de clarification, se référant aux dispositions des articles L.312-12 du code Monétaire et Financier. L'article L.312-12 du code précité énonce « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, […] La Cour de Cassation considère que, sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L.313-2 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier.

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3. Actualités en droit bancaire
eurojuris.fr · 10 avril 2011

L'exigence de motivation en cas de rupture des concours consentis L'article L.312-12 du code monétaire et financier a été modifié et oblige désormais le banquier a motiver les décisions de rupture totale ou partielle des concours consentis alors qu'auparavant ce dernier pouvait rompre les crédits sans justifier des raisons l'ayant conduit à cette décision. Bien que cette motivation soit obligatoire, elle n'est toutefois transmise au client que si ce dernier en fait expressément la demande. 2. […] L.311-6 C. conso). […]

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Décisions • 347

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 mai 2025, n° 24/07142

[…] L.312 -93 (…)». […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511-6 ou au 1 du I de l'article L . 511-7 du code monétaire et financier . […] en application de l'article L312 -17 du même code, […] une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. […] la fiche susvisée doit être corroborée par les pièces visées à l'article D. 312 […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 22 mars 2017, n° 2014J01344

[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1288 et suivants du code civil, Vu l'article L.313-12 du code monétaire et financier, Vu le redressement judiciaire de la société AUTOMOBILES TETE D'OR, […] En tout état de cause, Constater l'absence de respect des dispositions de l'article L.312-12 du code monétaire et financier ; Condamner la société LCL au paiement de la somme de 10 000 euros

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 octobre 2008, n° 07/00454Infirmation

[…] L. 312-12 du Code Monétaire et Financier et que le préavis de deux mois était conforme aux dispositions de l'article L. 313-12 du même code ; qu'à la suite de ces échanges, aucune autre suite n'a été donnée, étant précisé que le compte de la SARL EMMANUEL n'a pas été clôturé et que le solde débiteur s'est maintenu ;

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L312-12 Code monétaire et financier
L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L312-12 Code monétaire et financier
À l'article 11 du projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de se saisir de la possibilité offerte par les articles 59 et 60 du règlement pour obliger les points de collecte des déchets de batteries de conclure un contrat avec les producteurs ou les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette disposition est inscrite dans un nouvel article L. 541-10-19 du code de l'environnement, avec une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2026. Selon le Gouvernement, une telle disposition permettra d'assurer une traçabilité des déchets et une … Lire la suite…
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