Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre Ier : Boissons / Section I : Production des alcools / IV : Règlement des distilleries / 3° : Régime spécial

Article 79 du Code général des impôts, annexe I

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Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version31/03/2001

Version13/06/2016

Version10/07/2016

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

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