Article 61 du Code général des impôts, annexe I

Article 61 du Code général des impôts annexe I, CGIANI.

Article 59Article 62

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).