Article 74 SD du Code général des impôts, annexe II

Article 74 SD du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 74 SC

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).