Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 74 SD du Code général des impôts, annexe II
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.
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