Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)
Stéphane Detraz · 
Alice Rousseau ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… En effet, l'assujetti qui effectue sa déclaration y déduit du montant de la taxe d'aval qu'il a collectée auprès de ses cocontractants le montant de la taxe d'amont dont il s'est lui-même acquittée à raison des mêmes opérations économiques i : si la différence est négative, l'intéressé bénéficie d'un crédit de taxe, donnant lieu à imputation sur la période d'imposition suivante ou à remboursement i . CGI, art. 271, I, § 1. CGI, ann. II, art. 242-0 A et CGI, art. 271, IV. …
Lire la suite...Réclamation préalable à l’administration (LPF, art. L. 190)
Julien Illouz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… les articles 242-0 A et s. de l'annexe II au CGI. …
Lire la suite...Autres procédures de référé de droit commun
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cette décision énonce ainsi, dans le cas des créances de crédit de TVA, qu''il résulte des dispositions des articles L. 190, L. 199 et R. 190-1 du LPF et de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI que la demande de provision ne peut être formée avant la demande en remboursement de crédits de TVA adressée à l'administration et constituant une réclamation contentieuse. Cela étant, elle ajoute que cette demande de provision peut être introduite avant l'expiration du délai imparti à l'administration par l'article R. 198-10 du LPF pour statuer sur la demande. …
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EFL Actualités · 11 décembre 2019
2. Demande de restitution de TVA collectée à tort : terrain miné !
Taj Société d'Avocats · 13 juin 2012
Un redevable qui demande la restitution d'une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l'administration fiscale lorsqu'il n'a pas procédé à l'imputation de cette TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires ! Autrement dit, […] cet assujetti, en situation de crédit permanent, n'était pas en droit d'introduire une réclamation de droit commun (de l'article L 190 du LPF), mais aurait dû procéder à l'imputation de cette taxe sur sa déclaration de chiffre d'affaires, pour ensuite en demander le remboursement via une demande de remboursement de crédit de TVA (des articles 242-0 A & s. de l'annexe II au CGI). […] Suivant les principes dégagés dans le premier arrêt, […]
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