Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)
Stéphane Detraz · 
Alice Rousseau ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… En effet, l'assujetti qui effectue sa déclaration y déduit du montant de la taxe d'aval qu'il a collectée auprès de ses cocontractants le montant de la taxe d'amont dont il s'est lui-même acquittée à raison des mêmes opérations économiques i : si la différence est négative, l'intéressé bénéficie d'un crédit de taxe, donnant lieu à imputation sur la période d'imposition suivante ou à remboursement i . CGI, art. 271, I, § 1. CGI, ann. II, art. 242-0 A et CGI, art. 271, IV. …
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Julien Illouz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… les articles 242-0 A et s. de l'annexe II au CGI. …
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Bastien Lignereux ·
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· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cette décision énonce ainsi, dans le cas des créances de crédit de TVA, qu''il résulte des dispositions des articles L. 190, L. 199 et R. 190-1 du LPF et de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI que la demande de provision ne peut être formée avant la demande en remboursement de crédits de TVA adressée à l'administration et constituant une réclamation contentieuse. Cela étant, elle ajoute que cette demande de provision peut être introduite avant l'expiration du délai imparti à l'administration par l'article R. 198-10 du LPF pour statuer sur la demande. …
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