Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Philippe Derouin · 
Juan Carlos León-Aguirre ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Si l'article 220 du CGI renvoie à un décret les conditions d'application de ses dispositions, le décret n° 50-967 du 12 août 1950 i , codifié aux articles 136 à 140 de l'annexe II à ce code, ne concerne que les revenus mobiliers, soumis à l'impôt sur le revenu et jadis à la taxe proportionnelle mais non pas les revenus de source étrangère. …
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