Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.