Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1
Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.