Article 242-0 Z quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242-0 Z terArticle 242-0 Z quinquies
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

Commentaire • 1

1. TVA : les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientôt dématérialiséesAccès limité
EFL Actualités · 20 mai 2021
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