Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Revenus des capitaux mobiliers / A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
Article 41 quater du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/1982
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Version01/06/2004
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.
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