Article 41 quater du Code général des impôts, annexe 3

En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.

Entrée en vigueur le 1 juin 2004


2 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296709&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20040601">article 41 quater de l'annexe III au CGI et à l'article 41 quinquies de l'annexe III au CGI. […] III, art. 41 quinquies). […] idArticle=LEGIARTI000006297779&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 41 bis de l'annexe III au CGI, l'article 41 ter de l'annexe III au CGI et l'article 41 quater de l'annexe III au CGI. […]

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2RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006297779&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701"> 41 bis, 41 41 quater et 441 quater de l'annexe III article 41 quater de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de contestation des déclarations estimatives visées ci-dessus, la procédure instituée par le

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