Article 41 sexdecies F du Code général des impôts, annexe 3

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code :

a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;

b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


11 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFIP · 6 août 2020

idArticle=LEGIARTI000025624960&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120401">article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI, de l'article 41 duovicies E de l'annexe III au CGI et de l'article 41 sexdecies G de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par le I de l'article 163 quinquies B du CGI ;

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000025624960&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120401">article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI, de l'article 41 duovicies E de l'annexe III au CGI et de l'article 41 sexdecies G de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par le I de l'article 163 quinquies B du CGI ;

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3PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives
BOFIP · 6 juillet 2016

[…] Le premier alinéa du f du 3 du I de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, de l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI et à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.

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