Article 73 H du Code général des impôts, annexe 3

I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :

1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;

2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.

II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :

1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;

2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.


Entrée en vigueur le 31 mars 1999


3 Commentaires


1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux - Transports internationaux de marchandises
BOFIP · 25 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296946&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 H de l'annexe III au CGI, l'exonération est subordonnée à la délivrance par le donneur d'ordre (ou la personne agissant pour son compte) au transporteur d'une attestation par laquelle il certifie que les transports portent sur des marchandises destinées à l'exportation. […] idArticle=LEGIARTI000018617955&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080403">article 73 A de l'annexe III au CGI. […]

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006296940&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 G de l'annexe III au CGI. […] _Cessions_de_certificats__27">H. Cessions de certificats d'exportation institués dans le cadre de la politique agricole commune

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006296940&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 G de l'annexe III au CGI. […] _Cessions_de_certificats__27">H. Cessions de certificats d'exportation institués dans le cadre de la politique agricole commune

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