Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Revenus fonciers / 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Article 2 duodecies du Code général des impôts, annexe III
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,38 € par mètre carré en zone A, 12,01 € en zone B et 8,70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(En euros)|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
||
|---|---|---|---|
|
|
Zone A (en euros) |
Zone B (en euros) |
Zone C (en euros) |
|
Personne seule |
46 630 |
36 039 |
31 536 |
|
Couple |
69 688 |
48 124 |
42 386 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
83 770 |
57 872 |
50 742 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
100 343 |
69 862 |
61 411 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
118 788 |
82 182 |
72 075 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
133 666 |
92 616 |
81 303 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 14 899 |
+ 10 330 |
+ 9 235 |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.