Article 2 terdecies C du Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE LOCATION
Zone A (en €)	Zone B 1 (en €)	Zone B 2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	46 214	34 328	31 467	31 255
Couple	69 066	50 410	46 210	42 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	83 023	60 348	55 319	50 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	99 448	73 035	66 949	60 863
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	117 728	85 720	78 579	71 432
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	132 474	96 692	88 636	80 578
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 766	+ 10 983	+ 10 068	+ 9 153

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte	POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna
Personne seule	27 686	24 273
Couple	36 973	44 890
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	44 462	47 486
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	53 671	50 083
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	63 141	53 551
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	71 159	57 022
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 7 940	+ 3 643

Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.