Article 38 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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