Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 4 (V) JORF 18 février 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.