Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-306 du 22 avril 1998 - art. 2 () JORF 24 avril 1998
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.