Article 49 octies E du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 octies DArticle 51
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-420 du 16 mai 1990 - art. 2 (V) JORF 22 mai 1990
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

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