Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 II, III Finances rectificative pour 1994, JORF 30 décembre 1994
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)
Toutefois, la conclusion d'un contrat de crédit-bail d'une durée au moins égale à 15 ans auprès de SICOMI (société immobilière pour le commerce et l'industrie – société à statut fiscal particulier spécialisée dans la location d'immeubles aujourd'hui disparue) permet de limiter ces réintégrations à la fraction des redevances correspondant à la différence entre le prix de revient du terrain et le prix de la levée de l'option (CGI, art. 239 sexies, I et 239 sexies B). […] A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI crédit-preneur, l'Administration, considérant que l'acquisition de l'immeuble ne pouvait bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 239 sexies, I, al. 2 du CGI, […]
Lire la suite…Le vérificateur a ensuite rappelé le régime fiscal applicable à l'opération par laquelle le crédit-preneur acquiert l'immeuble qui lui était loué par une Sicomi, tel que ce régime était défini par l'article 239 sexies du CGI, issu de l'article 64 de la loi de finances pour 1970 7 . Le premier alinéa du I de cet article, […] implique de s'intéresser au prix auquel le locataire acquiert l'immeuble en levant l'option d'achat, à l'échéance du crédit-bail. […] Cette obligation de réintégration s'applique aussi, en vertu du premier alinéa de l'article 239 sexies B du CGI, aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des organismes autres que des Sicomi. […]
Lire la suite…[…] Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, […] Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. – Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] Selon le premier alinéa de l'article 239 sexies B du même code : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. ». […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. et M me B… C…, demeurant…, par M e Zamour, avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] qu'aux termes de l'article 239 sexies B du même code : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (…) » ;
[…] M. et M me B… ne contestent pas que le service a fait une exacte application des dispositions précitées des articles 239 sexies et 239 sexies B du code général des impôts, en retenant la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail, le montant total des amortissements qui auraient pu être pratiqués en cas de propriété du bien depuis cette date et le prix de la levée d'option. […]
Ainsi, les dispositions de l'article 239 sexies du CGI (SICOMI) et 239 sexies b du CGI (autres que SICOMI) exigent que le locataire réintègre une fraction des loyers versés en cours de contrat de crédit-bail lorsque le prix de la levée d'option est inférieur à la différence existante entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date. […] Cela résulte notamment de la lecture de l'article 41 novovicies de l'annexe 3 du CGI qui dispose : « I. – Pour l'application du IV de l'article 93 quater du Code Général des Impôts, […]
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