Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 II, III Finances rectificative pour 1994, JORF 30 décembre 1994
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)
N° 24PA01232 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La SCI B. C. L a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et en 2018. La société B. C. L relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. - En se bornant à se prévaloir de « l'irrégularité de la procédure », …
Lire la suite…Ainsi, les dispositions de l'article 239 sexies du CGI (SICOMI) et 239 sexies b du CGI (autres que SICOMI) exigent que le locataire réintègre une fraction des loyers versés en cours de contrat de crédit-bail lorsque le prix de la levée d'option est inférieur à la différence existante entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date. […] Cela résulte notamment de la lecture de l'article 41 novovicies de l'annexe 3 du CGI qui dispose : « I. – Pour l'application du IV de l'article 93 quater du Code Général des Impôts, […]
Lire la suite…[…] Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, […] Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. – Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] Selon le premier alinéa de l'article 239 sexies B du même code : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. ». […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. et M me B… C…, demeurant…, par M e Zamour, avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] qu'aux termes de l'article 239 sexies B du même code : « Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (…) » ;
[…] M. et M me B… ne contestent pas que le service a fait une exacte application des dispositions précitées des articles 239 sexies et 239 sexies B du code général des impôts, en retenant la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail, le montant total des amortissements qui auraient pu être pratiqués en cas de propriété du bien depuis cette date et le prix de la levée d'option. […]
N° 508468 – SCI Kiki 8 ème et 3 ème chambres réunies CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser – pour la première – fois la portée de votre décision de Plénière Ministre c/ M. Goutaland du 9 mai 2018 (n° 389563, p. 161, RJF 7/18 n° 775 avec concl. E. Cortot-Boucher) relative à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'amortissement. Vous vous souvenez que l'article L. 59 A du LPF disposait initialement que cette commission intervenait en cas de désaccord portant …
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