Article 186 ter du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002
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Version20/05/2013

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1

Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2013

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