Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 2
Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.