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Article 256 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
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Article 257

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 2 : Modalités d'exécution / b : Formalité fusionnée

  1. Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
  2. ...
  3. 2 : Modalités d'exécution
  4. b : Formalité fusionnée

Article 256 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :


soit remis au service de la publicité foncière compétent ;


soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1

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