Article 398 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Paiement
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code i . CGI, ann. III, art. 403. …
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