Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 13 mai et 1er septembre 2022, M. D C, représenté par M^e Fillieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire d’Audresselles ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 056 21 00002 déposée par l’indivision B, représentée par M. A B, portant sur la division en deux lots d’un terrain situé 41 rue des Casernes sur le territoire communal ainsi que la décision implicite née le 17 juin 2021 du silence gardé par ce maire sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Audresselles et de l’indivision B la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable dès lors, d’une part, qu’il a un intérêt à agir et, d’autre part, que la requête comporte des moyens et conclusions identifiables ;

— le dossier de demande est entaché d’insuffisance et d’incomplétude pour ne pas comporter de preuve de l’existence d’une servitude de passage et pour ne pas matérialiser l’accès au lot n°1, ce qui n’a pas permis au service instructeur d’apprécier le projet qui lui était soumis ;

— la décision méconnait les dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme et de l’article UAd 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Terre des 2 Caps en l’absence de voie d’accès à la parcelle, plus particulièrement au lot n° 1 ; l’impasse ne dispose au demeurant pas d’un dispositif de retournement en méconnaissance de ces mêmes dispositions ;

— la décision méconnait les dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme et de l’article UAd 4 du PLUi de la Terre des 2 Caps, faute pour la parcelle de pouvoir être raccordée au réseau collectif en l’absence de servitude de tréfoncière ;

— son recours ne revêt pas un caractère abusif.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2021, 25 juin et 6 octobre 2022, l’indivision B, représentée par M^e Pourre, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu’une amende soit prononcée à l’encontre de M. C sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ;

3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant à verser à M. A B, représentant l’indivision B, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

— la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir du requérant ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UAd 4 du PLUi est tardif en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés ;

— une amende sera infligée au requérant compte tenu du caractère manifestement abusif de son recours.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021, 5 juillet et 3 octobre 2022, la commune d’Audresselles, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir du requérant ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UAd 4 du PLUi est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 15 novembre 2022 par une ordonnance du 7 octobre 2022.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées pour l’indivision B sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif, dès lors que de telles conclusions relèvent d’un pouvoir propre du juge administratif.

Des observations, enregistrées le 23 février 2024 ont été présentées pour l’indivision B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Piou ;

— les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ;

— les observations de M^e Fillieux, représentant M. C, celles de M^e Dubois-Catty, représentant la commune d’Audresselles et celles de M^e Pourre, représentant l’indivision B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 février 2021, le maire d’Audresselles ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 14 janvier 2021 par l’indivision B, représentée par M. A B, en vue de la division en deux lots, un bâti et un à construire, d’une parcelle cadastrée AD 226, située 41 rue des Casernes sur le territoire communal. Par courrier reçu le 17 avril 2021, M. C, propriétaire d’une maison avec cour constitutive d’une partie de l’emprise de la rue des Casernes, parcelle cadastrée AD 228, ainsi que d’un jardin situé dans son prolongement, parcelle AD 378, situés 30 rue des Casernes à Audresselles, a adressé au maire de cette commune un recours gracieux dirigé contre l’arrêté précité, implicitement rejeté. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté précité du maire d’Audresselles du 10 février 2021 ainsi que sa décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur l’exception d’incompétence :

2. M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 février 2021 portant non opposition à la déclaration préalable ayant pour objet de diviser en deux lots la parcelle AD 226 située 41 rue des Casernes à Audresselles, ainsi que la décision née du silence gardé par ce maire sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, lesquels constituent des décisions administratives. Le présent litige, qui n’a ainsi pas pour objet de contester l’existence et la régularité d’une servitude de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives. L’exception d’incompétence ainsi soulevée doit, par suite, être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la pièce intitulée « DP 10 – plan côté » jointe au dossier de déclaration préalable fait apparaitre clairement, par la matérialisation de deux flèches, les accès aux deux lots issus de la division de la parcelle AD 226, l’une depuis la rue Jean Bart et la seconde depuis la rue des Casernes. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le dossier présentait sur ce point une insuffisance de nature à induire en erreur le service instructeur.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 441-10 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés à l’article R. 441-4-1, au a de l’article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l’article R. 442-21 « . Par ailleurs, aux termes de l’article R. 441-10-1 du même code : » Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ".

5. Il ne ressort pas des dispositions précitées que le pétitionnaire doive justifier être titulaire d’une servitude de passage à l’appui de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit également être écarté sur ce point.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique () ». Et aux termes de l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies ». Par ailleurs, aux termes de l’article UAd 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Terre des 2 Caps : « () 2. Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination () 4. Les impasses, si elles mesurent plus de 30 mètres de longueur, devront être dotées d’un dispositif de retournement () ».

7. Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la rue des Casernes, constituée de parcelles appartenant à des propriétaires privés, est une allée gravillonnée de plus de douze mètres de large, librement accessible aux piétons et véhicules depuis la rue Pierre de Wissant, voie publique qui lui est perpendiculaire. Elle est par ailleurs a minima empruntée par l’ensemble des riverains de la rue des Casernes, au nombre desquels figure l’indivision B, qui dispose d’ores et déjà d’un portail pour accéder à son habitation située au 41 de cette rue, parcelle cadastrée AD 226. Dans ces conditions, le lot n° 1 issu de la division parcellaire objet de l’arrêté litigieux doit être considéré comme accessible depuis une voie privée ouverte à la circulation. La circonstance que cette allée soit ponctuellement enherbée, faute pour les propriétaires riverains d’assurer son bon entretien, est à cet égard sans incidence. Il en est de même de la circonstance que le propriétaire d’une des habitations situées à l’entrée de la rue des Casernes ait installé un panneau interdisant le stationnement au droit de sa propriété. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnait les dispositions précitées du code de l’urbanisme combinées à celles de l’article UAd 3 du PLUi de la Terre des 2 Caps.

9. D’autre part, les dispositions de l’article UAd 3 imposant la présence d’un dispositif de retournement pour les impasses d’une longueur supérieure à 30 mètres ne s’appliquent qu’en cas de création de voies nouvelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et sont sans incidence sur la constructibilité des terrains. Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du PLUi doit être écartée comme étant inopérante.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative () ».

11. Si M. C soutient que l’arrêté litigieux du 10 février 2021 méconnait les dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme et de l’article UAd 4 du PLUi de la Terre des 2 Caps, ce moyen a été invoqué pour la première fois dans son mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense intervenue le 21 octobre 2021. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme étant irrecevable.

12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions présentées par M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du maire d’Audresselles du 10 février 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’annulation de la décision née du silence gardé par ce maire sur son recours gracieux.

Sur les conclusions tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif :

13. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

14. Si le juge administratif a la faculté de prononcer, en application de ces dispositions, une amende à l’encontre du requérant dont le recours revêt un caractère abusif, un tel pouvoir relève de ses pouvoirs propres. Par suite, les conclusions présentées à ce titre pour le compte de l’indivision B sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Audresselles et de l’indivision B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 800 euros à verser à M. A B, représentant de l’indivision B, ainsi qu’à la commune d’Audresselles au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : M. C versera respectivement à la commune d’Audresselles et à M. A B, représentant l’indivision B, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le conclusions présentées pour l’indivision B sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à l’indivision B, représentée par M. A B et à la commune d’Audresselles.

Délibéré après l’audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

M^me Piou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La rapporteure,

signé

C. PIOU

La présidente,

signé

A-M. LEGUINLa greffière,

signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,