Entrée en vigueur le 5 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.