Article 49 septies ZY du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZO
Article 49 septies ZZ

Entrée en vigueur le 5 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 2

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

Entrée en vigueur le 5 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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