Article 49 septies ZY du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZOArticle 49 septies ZZ
Entrée en vigueur le 5 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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