Article 46-0 B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 AZC
Article 46-0 B bis
Entrée en vigueur le 23 juin 2018

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 118-I-3° a et III de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

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