Article 328 K du Code général des impôts, annexe III

Article 328 K du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 328 G decies

Article 328 M

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.

Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 1er V du décret n° 2011-369 du 4 avril 2011, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

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