Article 96 F bis du Code général des impôts, annexe 3

L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :

1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;

2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ;

3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 27 avril 2013

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1CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
BOFIP · 20 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000025829324&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20120507">article L. 96 G du LPF sont conservées et traitées dans les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI, relatif à la signature électronique « qualifiée » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) prévoit que les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de cette signature électronique, doivent être conservés dans […] idArticle=LEGIARTI000027357715&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F bis de l'annexe III au CGI, […]

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2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux…
BOFIP · 7 février 2018

idArticle=LEGIARTI000027357715&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F bis de l'annexe III au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 au IV § 300 et suivants). […] idArticle=LEGIARTI000027361020&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel.

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux…
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000027361020&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur forme et contenu originels.

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