Article 96 F bis du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 27 avril 2013
L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :
1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ;
3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
idArticle=LEGIARTI000025829324&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20120507">article L. 96 G du LPF sont conservées et traitées dans les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI, relatif à la signature électronique « qualifiée » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) prévoit que les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de cette signature électronique, doivent être conservés dans […] idArticle=LEGIARTI000027357715&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F bis de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000027357715&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F bis de l'annexe III au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 au IV § 300 et suivants). […] idArticle=LEGIARTI000027361020&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur contenu originel.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000027361020&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20130427">article 96 F de l'annexe III au CGI, l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI et l'article 96 G de l'annexe III au CGI prévoient en effet que les factures sont conservées dans leur forme et contenu originels.
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