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Article 46 quater-0 YZE du Code général des impôts, annexe 3

Entrée en vigueur le 25 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-179 du 22 février 2016 - art. 1

Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :

a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;

b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

d) Frais d'entretien des vélos ;

e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;

f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.

Entrée en vigueur le 25 février 2016

1Réduction d'impôt vélo : les commentaires de l'administration
www.legifiscal.fr · 11 juillet 2016

​Les modalités de calcul ¶ L'article 39 de la loiPour la détermination des frais mentionnés au I de l'CGI.ann.III.art. 46 quater-0 YZE) : - dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; - dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations […] ​Le plafonnement de la réduction d'impôt ¶

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