Article 46 quater-0 ZZB du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et, en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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