Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts, annexe IV

Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 50 duodecies A bisArticle 50 terdecies

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par :	Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1

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NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005.

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