Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003
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Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008

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