Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version03/04/2008
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.
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