Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La qualité de réfugié est reconnue :
1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;
2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
L. 5233.En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7321, L. 7323, L. 7327, […] En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 5231, les articles L. 7414 à L. 74110 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II. […] Article L. 542-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Considérant que les articles 44, 47, […] L. 5611 à L. 5613, L. 5521 et L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 55241 et L. 5621 à L. 5623 ; 58.
Lire la suite…L'article L.531 - 40 du CESEDA dispose en effet que : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, […] 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une […] La qualité de réfugié sera reconnue si les conditions de l'article L511 du CESEDA sont satisfaites. […] En conséquence, la demande d'asile ne relève pas des cas visés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code susvisé ». […]
Lire la suite…[…] — méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public et que son comportement ne révèle pas de risque de fuite ; […] En dernier lieu, termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ». […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, […] prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, […] R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont assurées dans le respect du secret médical, […] ainsi que la mention des stipulations des articles 6-7 de l'accord franco-algérien et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 313-11 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros. […] En deuxième lieu, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis plus de deux ans, à l'article L. 612-2 du même code, prévoyait que par dérogation à la règle générale, l'autorité administrative pouvait refuser d'accorder un délai de départ volontaire notamment dans le cas où le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. […]
La construction doctrinale du groupe social par le juge de l'asile La notion de groupe social constitue l'un des cinq motifs de persécution énumérés par l'article 1er, A, […] La qualité de réfugié est reconnue, selon l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] B. […] Cette approche rejoint celle que la Cour a adoptée pour d'autres zones de conflit, comme en témoigne sa décision du 9 juin 2026 reconnaissant que la région de Bandiagara au Mali connaît « une situation de violence aveugle d'exceptionnelle intensité » justifiant l'octroi de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 512-1, 3° du CESEDA (CNDA, 9 juin 2026, Mme O.O., […]
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