Article 54 quater du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 54 ter
Article 54 quinquies

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Les cidres et poirés détenus par les entrepositaires agréés qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 31 mars 2001

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