Article 159 quinquies-0 B du Code général des impôts, annexe IV

Article 159 quinquies-0 B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 159 quinquies-0 A

Article 159 quinquies A

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Est codifié par : Arrêté 2004-10-08

Modifié par : Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1

Modifié par : Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-4 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par :	Arrêté 2004-10-08
Modifié par :	Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 17

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 2014 (NOR : FCPE1407471A), ces dispositions sont devenues sans objet en conséquence de l'article 62-II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.

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