Article 164 FE du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 164 FDArticle 164 FF
Entrée en vigueur le 12 novembre 2020
Sortie de vigueur le 6 janvier 2025

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-I de l'arrêté du 25 juillet 2016.

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