Article 68 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 66
Article 69

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.
Toute page commencée est comptée pour une page entière.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 octobre 1985

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