Article 23 L nonies A du Code général des impôts, annexe IV

Article 23 L nonies A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 23 L noniesArticle 23 L decies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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