Article 41 quinquies D du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 41 quinquies C
Article 41 septies
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A), ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

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